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Eviction et droit au bail

IPFEC Eviction droit bail

Expertise

Nous intervenons souvent pour le chiffrage d’indemnités d’éviction ou de transfert d’activités, dans un cadre amiable ou contraint (expropriation des murs).

L’indemnisation de l’occupant est constituée d’une indemnité principale, d’une indemnité de remploi et d’indemnités accessoires (trouble commercial, déménagement…). Lorsque l’existence d’un fonds de commerce est avérée, l’indemnité principale est la valeur du fonds perdu. Cette valeur se détermine sur la base d’une étude des cessions de fonds similaires, corroborée par l’examen des barèmes professionnels usuels et par la jurisprudence.

S’il n’y a pas de fonds de commerce ou si l’activité est réinstallée à proximité et à l’identique, il s’agit d’un transfert et l’indemnité principale est alors la valeur du droit au bail.

Le montant des indemnités accessoires peut être élevé, notamment pour des sites industriels. Nous avons une grande habitude de leur fixation, sur la base des ratios d’usage et des principes jurisprudentiels.

Notre plus-value : 
  • une grande expérience de la détermination des indemnités dues, y compris pour des activités atypiques ou à fort enjeu économique (site industriel par exemple)

Formation

En complément de nos ouvrages de référence, nous animons des formations auprès de plusieurs organismes (BusinessImmo, Dalloz, CEIF) et montons des formations sur mesure pour nos partenaires (Systra, EPF…) en matière d’évaluation de droits au bail et d’éviction.

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