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L'expropriation est le droit, pour la puissance publique, de demander à un juge de transférer, pour cause d’utilité publique, la propriété d’un immeuble.

Nota: D'autres procédures s'assimilent, au plan indemnitaire, à l'expropriation : préemption, délaissement, bien situé dans un périmètre de plan de prévention des risques

1. Biens soumis à expropriation
-  les immeubles
-  les droits immobiliers
  Les occupants d’un immeuble exproprié sont évincés


2. Conditions de l’expropriation
Nul ne peut être exproprié
-  Si ce n’est pour cause d’utilité publique
-  Moyennant une juste et préalable indemnité


3. Procédure d’expropriation
Une phase dite « administrative »
La Déclaration d’utilité publique (DUP) est prise après enquête préalable et enquête parcellaire
L’ordonnance d’expropriation prononce le transfert de propriété.


La  fixation des indemnités
Elle est établie par le juge  de l’expropriation.
Elle obéit à des règles propres à l’expropriation.
⇛ Réparation du préjudice
Seul est indemnisable :
-  le préjudice direct matériel et certain résultant de l’expropriation
-   à l’exclusion de tout préjudice moral


4. La prise de possession par l’expropriant
Elle peut intervenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, après paiement ou consignation des indemnités.

Notre prestation :

Que vous soyez l'expropriant ou l'exproprié, nous pouvons évaluer la valeur des indemnités à verser au propriétaire ou à l'exploitant :  indemnité de dépossession, indemnité principale d'éviction, indemnités accessoires...

Notre rapport peut s'inscrire dans la préparation du mémoire d'expropriation.