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Formation à l'ENM sur l'évaluation en matière d'expropriation

Formation à l’ENM sur l’évaluation en matière d’expropriation

Posté par : ipfec
Catégorie : Actualités, Interventions

Intervention de Michel Huyghe sur le thème des méthodes d’évaluation de biens ou droits expropriés

Michel Huyghe a assuré une formation à l’École Nationale de la Magistrature auprès des juges de l’expropriation, au cours de laquelle il a présenté les différentes méthodes d’évaluation de biens ou droits immobiliers applicables dans le cadre des principes d’indemnisation posés par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : les méthodes pouvant répondre aux critères de préjudice direct, matériel et certain et les modalités techniques de mise en œuvre.